Pour un encadrement réglementaire des aliments fonctionnels : les demandes de l'UFC-Que Choisir

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L'UFC-Que Choisir constate un défaut majeur d'encadrement réglementaire des aliments fonctionnels. Leur développement reposant à ce jour sur des motivations exclusivement marketing, en l'absence d'axes de développement définis par les pouvoirs publics, l'UFC-Que Choisir demande que soit élaborée au niveau français et européen une réglementation spécifique permettant d'encadrer la commercialisation et la communication sur les aliments fonctionnels.

La démonstration scientifique des bénéfices

« Pour un encadrement réglementaire des aliments fonctionnels : les demandes de l’UFC-Que Choisir » L’UFC-Que Choisir demande que l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (AESA) et l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) définissent :

  • La liste des pièces constituant le dossier scientifique transmis par le fabricant en excluant d’emblée toute étude déclarative. En particulier l’AESA et l’AFSSA doivent définir la nature des études demandées selon la fonction dans l’organisme et selon la nature et la nouveauté du bénéfice considéré.
  • Une définition de la méthodologie mise en oeuvre selon les types d’études concernées, y compris en ce qui concerne les aspects de taille d’échantillon et de représentativité de la population étudiée.
  • Un effet significatif : l’effet du produit devra pouvoir être considéré comme significatif par rapport aux autres facteurs pouvant influer sur l’état de santé considéré.
  • Des résultats vérifiables : dans le cas des allégations faisant espérer un fort impact en termes de santé, l’AESA et l’AFSSA devront s’assurer de la répétabilité des résultats transmis par le fabricant.

La communication aux consommateurs des bénéfices

L’UFC-Que Choisir demande :

  • L’interdiction des allégations trop vagues, pouvant suggérer des bénéfices allant au-delà de ceux démontrés scientifiquement.
  • Des règles de communication publicitaire relatives aux aliments fonctionnels définies sous la responsabilité de l’AESA et de l’AFSSA. Ces règles devront porter sur les modalités de présentation des bénéfices que l’on peut raisonnablement attendre de l’aliment, sur la mention obligatoire des autres facteurs influant sur la fonction considérée et le cas échéant sur la nécessité d’un suivi médical. Ces règles s’attacheront en particulier à l’équilibre dans la représentation de ces différents aspects en termes de visibilité et de compréhension pour le consommateur.
  • La vérification préalable par l’AFSSA de la conformité des emballages et des communications à ces règles de communication, avant leur utilisation par le fabricant.

SOURCE : UFC-Que Choisir

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