Les experts de l'OMC déclarent illégal le moratoire de l'UE sur les OGM

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Le 7 février, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a décrété que le moratoire de facto imposé par l'UE entre juin 1999 et août 2003 sur les produits génétiquement modifiés était illégal.

Un groupe d'experts de l'OMC avait été constitué afin d'étudier la question après que, en mai 2003, les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine en aient saisi l'Organisation. Selon ces pays, qui représentent à eux seuls 80 pour cent des cultures mondiales d'organismes génétiquement modifiés (OGM), le moratoire n'avait aucun fondement scientifique et provoquait des "retards excessifs" dans l'approbation de produits sûrs.

La Commission européenne affirme qu'il n'y a jamais eu d'embargo européen sur les OGM sûrs, et énumère plus de 30 produits et aliments pour bétail GM qui ont été approuvés pour commercialisation, certains pas plus tard qu'en janvier 2006. Dans un communiqué publié avant la décision de l'OMC, la Commission déclare: "L'affirmation selon laquelle il existe un moratoire sur l'approbation de produits GM en Europe est bien évidemment fausse."

Les personnes qui soutiennent la plainte déposée contre l'UE estiment que "le petit nombre d'approbations" intervenues depuis le début du litige ne prouve nullement que le moratoire ait été levé, et se plaignent de ce que la grande majorité des produits restent bloqués à divers stades de la procédure d'approbation.

La Commission persiste toutefois dans sa position: "Le processus d'approbation de l'UE peut sembler long à certains pays qui adoptent une approche plus indulgente envers les questions de sécurité alimentaire et environnementale. [...] Les Etats-Unis semblent croire que les OGM qu'ils jugent sûrs devraient de facto être considérés sûrs pour le reste du monde. L'UE et ses Etats membres se réservent le droit d'arrêter leur propre réglementation pour les denrées alimentaires consommées par leurs citoyens", a-t-elle ajouté.

En Europe, les groupes de défense de l'environnement ont réagi par le défi à la décision de l'OMC, comme l'explique Daniel Mittler, de Greenpeace International: "Après la décision de l'OMC, les géants américains de l'industrie agrochimique ne vendront plus une seule once de leurs graines GM [...]. Ce verdict ne fait que confirmer que l'OMC place les intérêts commerciaux au-dessus de tout autre et n'est pas qualifiée pour traiter de questions scientifiques et environnementales complexes."

La Commission a conclu en recommandant aux grands pays producteurs d'OGM tels que les Etats-Unis d'adopter une approche coopérative afin de développer le cadre législatif international nécessaire pour ces produits, "au lieu de prendre des mesures hostiles au sein de l'OMC." Les deux parties disposent désormais d'une semaine pour demander au groupe d'experts le réexamen de sa décision provisoire avant de prendre une décision définitive attendue en mars.

Source : Copyright © Communautés européennes, 2006

SOURCE : Communautés européennes

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