La science peut-elle répondre aux exigences de la réglementation alimentaire européenne ?

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Si tout le monde s’accorde sur les avantages que le règlement apportera à terme, à savoir favoriser une information claire et juste du consommateur, l’inquiétude reste vive quant à ses modalités de mise en oeuvre, qui s’avèrent à date complexes et laborieuses. Par ailleurs, certains des intervenants s’interrogent sur la pertinence des allégations santé/nutrition sur les packs. Seraient-elles trop compliquées à comprendre pour le consommateur « moyen » ?

La validation préalable des allégations : un changement majeur pour les opérateurs

« La science peut-elle répondre aux exigences de la réglementation alimentaire européenne ? » - Crédit photo : www.voir.ca Le grand changement pour les opérateurs économiques est le principe de validation préalable des allégations. En effet, si les systèmes de validations (soumission à l’AFSSA) existaient déjà auparavant, leur utilisation relevait uniquement d’une démarche volontaire des industriels.

Pour le législateur, le principe des listes positives pour les allégations génériques représente une avancée notable, de par leur accessibilité (elles sont publiées) et leur transparence. Elles permettront d’assurer une clarification du marché.

Une réglementation encore en rodage

Les industriels considèrent le règlement sur les allégations comme un texte novateur dans sa conception, qui rend indispensable la révision des pratiques. Les opérateurs comme les instances de régulation se situent dans une phase d’apprentissage, où « l’on apprend en marchant ». Nul n’avait prévu que plus de 40 000 allégations, provenant des 27 Etats membres, devraient être traitées. D’où un processus en plusieurs phases échelonnées dans le temps.

Selon certains experts, le règlement aurait nécessité une maturation plus longue, qui aurait permis de mieux mesurer ses conséquences et ses limites. Adopté prématurément, le règlement pourrait être considéré aujourd’hui comme le fruit d’un compromis entre des positions opposées. Presque trois 3 ans après sa publication, de nombreuses questions demeurent.

Des exigences fortes sur les preuves scientifiques

Les premiers avis rendus, dont une majorité sont des avis négatifs, témoignent du niveau d’exigence élevé requis pour les justifications scientifiques des allégations. La DGCCRF rappelle que les Etats membres s’étaient accordés sur ce niveau. La DGCCRF est consciente que pour les industriels, il demeure difficile de comprendre précisément les attentes de l’EFSA quant au contenu précis des dossiers de demandes d’allégations. C’est pourquoi elle dit privilégier l’accompagnement et la transparence envers les industriels.

Ce haut niveau d’exigence ne devrait pas faire perdre de vue que les aliments restent des aliments. Même « fonctionnels », ils ne deviennent pas pour autant des médicaments. Leurs effets potentiels étant beaucoup plus discrets que ceux de médicaments, il importe d’en tenir compte dans la significativité des résultats des études cliniques. D’ailleurs, dans le domaine de la nutrition, les données scientifiques indiscutables restent assez rares. Le workshop ILSI qui se tiendra à Nice du 14 au 16 décembre devra apporter de nouveaux éléments à la réflexion, dans le prolongement des travaux précédemment menés dans le cadre des projets FUFOSE puis PASSCLAIM.

S’oriente-t-on vers une médicalisation de l’alimentation ?

Ce n’est pas la volonté des parties prenantes, néanmoins les premières allégations autorisées proposent des formulations très médicales et scientifiques des bénéfices santé des produits. Les industriels comme les associations de consommateurs soulignent la primauté de l’appréciation gustative dans les choix des consommateurs et l’intérêt pour le marketing de correspondre dans ses messages à la culture alimentaire latine, valorisant la qualité gustative et le partage. L’intention des industriels n’est pas de faire des médicaments, mais bien de rester dans l’univers des aliments. D’ailleurs, du point de vue réglementaire, le concept d’alicament n’existe pas. Il n’y a que des aliments et des médicaments. Certains experts regrettent à ce propos le statut de denrée alimentaire qui a été accordé aux compléments alimentaires.

Les nouvelles contraintes réglementaires conduiront-elles à freiner l’innovation ?

La volonté de proposer des produits avec des allégations innovantes requiert des investissements lourds, relevant de ce fait d’une décision stratégique d’entreprise. Par ailleurs, au regard des avis positifs déjà rendus sur des allégations relatives aux vitamines et minéraux (article 13.1), certains craignent d’assister à un développement des produits enrichis en vitamines et minéraux, une voie apparaissant comme plus accessible pour les opérateurs dont les moyens sont limités, comme certaines PME. Cet avis ne semble pas partagé par tous : en effet, si les allégations de l’article 13.1 peuvent paraître attrayantes de prime abord par leur côté « prêt à l’emploi », elles offrent une latitude limitée pour une différenciation des produits sur le marché.

Comment traduire le langage scientifique de l’allégation en langage consommateur tout en restant juste ?

Au-delà du sujet du niveau des preuves scientifiques exigées, la DGCCRF et les associations de consommateurs rappellent que la question cruciale du libellé des allégations ne doit pas être négligée : il faut arriver à trouver l’équilibre entre la vérité scientifique et la compréhension du consommateur. Le règlement aborde la nécessité pour l’allégation d’être comprise par le « consommateur moyen », sans préciser la définition d’un tel consommateur ni la méthodologie d’évaluation de sa compréhension. Certains industriels ont d’ores et déjà mis en place des outils à cet usage et indiquent l’existence de méthodologies d’évaluation de la compréhension ayant fait leurs preuves et validées au niveau scientifique.

D’autre part, la DGCCRF indique que si les libellés pourront être adaptés, le législateur exigera de la part des opérateurs la preuve que la latitude utilisée correspond toujours à l’exactitude scientifique. En l’absence de procédure précise clairement établie, il appartient à l’industriel de produire tous les justificatifs nécessaires pour démontrer la bonne compréhension des allégations.

Il convient de noter que l’évaluation de la compréhension des messages par le consommateur moyen n’entre pas dans le champ des compétences de l’EFSA. La responsabilité appartient aux gestionnaires, car il s’agit bien d’un point de gestion des risques.

Les prochaines étapes

Alors que l’évaluation des allégations relevant des articles 13.5 et 14 se poursuit au fur et à mesure, les trois prochaines vagues d’avis sur les allégations relevant de l’article 13.1 sont attendues pour le 1er trimestre 2010, l’été 2010 puis l’été 2011. Dans l’attente des règlements, a priori échelonnés, qui officialiseront l’acceptation ou non d’une allégation, le législateur ne s’interdit pas de tenir compte des avis négatifs déjà rendu pour corriger des situations qui le nécessiteraient.

(Compte-rendu 2ème table ronde du Colloque Protéines « Europe, profils nutritionnels et allégations santé : où va-t-on ? » - 8 décembre 2009)

SOURCE : Groupe Protéines

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