L'industrie alimentaire dresse un bilan critique de la Loi Dutreil

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L'industrie alimentaire se félicite de l'impact positif de la Loi Dutreil pour le consommateur : elle a en effet permis une baisse des prix et a favorisé la relance de la concurrence entre distributeurs. L'ANIA exprime cependant sa déception quant aux dérives encore observées lors des négociations 2007.

« Partie prenante dans la bonne mise en uvre du nouveau dispositif, nous avons mené une mission pédagogique importante auprès de nos adhérents pour les encourager et les aider à respecter le nouveau cadre juridique. Il apparaît qu'en retour, certains distributeurs contournent ou ignorent délibérément la loi et trouvent de nouveaux biais pour maintenir la pression sur leurs fournisseurs » déclare Jean-René Buisson, son Président.

Un état des lieux des préoccupations du tissu industriel alimentaire français s'est révélé indispensable pour orienter les réflexions de la profession dans le cadre du rapport qui doit être remis au Parlement à la fin de l'année. L'ANIA s'est donc appuyée sur un panel d'entreprises représentatives pour réaliser une enquête dont les résultats ont permis de relever plusieurs dérives :

Le maintien de conditions d'achat abusives, de la fausse coopération commerciale, ainsi que de compensations abusives, Le transfert des coûts par des demandes de financement de fonctions normalement imputables au distributeur (par exemple, les coûts de stockage), Une baisse des engagements d'opérations promotionnelles des distributeurs au profit de leurs fournisseurs. Compte tenu de ce bilan, l'ANIA souhaite contribuer aux prochaines évolutions de la loi Dutreil et va donc orienter ses réflexions autour de 4 axes essentiels :
  • L'utilité et l'effectivité du Seuil de Revente à Perte,
  • L'intérêt de passer ou non au triple net,
  • La nécessité ou non de simplifier le régime juridique des services distincts et des services de coopération commerciale,
  • L'efficacité des fonctions pénales et civiles dans l'application de la Loi Dutreil.

SOURCE : Association Nationale des Industries Alimentaires

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