Avis du CNA sur la mise en oeuvre et conséquences d'un système de profils nutritionnels prévu par le règlement (CE) 1924/2006

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Le Conseil National de l'Alimentation (CNA) considère que l'adoption du règlement européen 1924/2006 portant sur l'harmonisation des règles relatives à la définition et à l'usage des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue une disposition utile dans un contexte où les produits utilisant des allégations représentent une part croissante de l'offre alimentaire. Mais il constate également que les effets potentiellement induits par sa mise en oeuvre n'ont pas été totalement pris en compte.

« Avis du CNA sur la mise en oeuvre et conséquences d’un système de profils nutritionnels prévu par le règlement (CE) 1924/2006 » La question se pose en effet de savoir quel peut être, par exemple, l’impact du choix d’un système de profilage sévère ou laxiste sur l’optimisation de la qualité nutritionnelle des aliments, l’évolution des régimes alimentaires, le niveau des prix et les politiques d’innovation des entreprises.

Les scénarios qui ont été établis par les représentants des différents collèges du CNA montrent que les réponses qui peuvent être données à cette question sont loin de faire l’unanimité. Les recommandations qui suivent reprennent l’ensemble des points sur lesquels le CNA souhaite attirer, pour cette raison, l’attention du législateur européen.

Au regard de la définition et du champ d’application du système de profilage prévu dans le règlement 1924/2006

  • Le CNA considère que le profilage nutritionnel doit être envisagé comme un des moyens à adopter pour atteindre les objectifs du règlement 1924/2006, mais qu’une application éventuelle de ce concept à d’autres dispositifs de santé publique doit faire l’objet d’une évaluation préalable systématique afin qu’à chaque objectif puisse correspondre l’outil spécifique le mieux adapté.

  • Du fait de l’impossibilité de parvenir à une réponse consensuelle à la question posée par le mandat (*), le CNA n’est pas en mesure de se prononcer sur le niveau de sélectivité du système de profilage à choisir. Il tient cependant à rappeler son souci d’éviter une dérive vers une médicalisation de l’alimentation et à souligner avec force les écueils à éviter : en étant trop restrictif, le système retenu risquerait de freiner l’innovation et le développement des industries agroalimentaires dans des secteurs entiers ; en étant trop large, il pourrait entraîner une multiplication des produits portant des allégations, ce qui aurait des effets dommageables, notamment en termes de choix et de repères pour les consommateurs.

  • Compte tenu de la diversité de l’alimentation, le CNA a bien conscience que des traitements spécifiques pourront être envisagés, par exemple pour les produits non transformés ou pour les denrées alimentaires mono-ingrédient. Ces traitements spécifiques devront néanmoins présenter un caractère exceptionnel.

  • Dans la définition des profils nutritionnels, la Commission et les Etats membres devront garantir que l’enrichissement, au sens du règlement 1925/2006, ne soit pas, à lui seul, un moyen d’être éligible pour accéder aux allégations nutritionnelles et de santé.

Au regard de l’information et de l’éducation nutritionnelles

  • Le CNA considère que le système de profilage qui sera adopté ne doit pas induire une simplification de l’alimentation ni inciter les consommateurs à se nourrir exclusivement de produits avec allégations nutritionnelles et de santé. La mise en place des profils ne saurait donc être efficace par rapport aux objectifs du règlement si elle n’est pas accompagnée par des campagnes d’éducation, de formation et d’information du consommateur sur ce qu’est un mode de vie sain et adapté aux besoins de chaque individu.

    Dans ce cadre, le CNA recommande de veiller à éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur entre les messages portés par la communication à caractère commercial, ceux véhiculés par les allégations nutritionnelles et de santé, et les messages délivrés dans le cadre des politiques et actions menées par les pouvoirs publics, notamment le Programme National Nutrition Santé (PNNS).

  • Il faudra veiller également à ce que la mise en place des profils ne conduise pas à limiter la communication auprès des consommateurs au seul aspect nutritionnel de l’alimentation en minimisant toutes ses autres dimensions, en termes notamment de goût, de plaisir, de diversité, de mode de consommation, de praticité et de convivialité.

  • L’ensemble des parties prenantes doit contribuer à éviter, par ailleurs, toute dérive, notamment médiatique, sur une utilisation inappropriée des profils qui conduirait à une dévalorisation d’aliments ou de catégories d’aliments, de consommateurs ou de catégories de consommateurs.

Au regard de la communication institutionnelle et de la communication commerciale

  • Le CNA considère qu’il existe d’autres moyens que les allégations nutritionnelles et de santé pour valoriser les démarches de progrès et les efforts d’optimisation des industriels (chartes PNNS, communication institutionnelle). La définition des profils ne doit pas entraver ce type de démarche.

  • Les communications collectives, lorsqu’elles ne sont pas à caractère commercial, sont hors champ d’application du règlement 1924/2006 et ne devront pas à ce titre être soumises au système de profils. Pour que les communications collectives puissent remplir leur mission d’information du consommateur, le système de profilage ne doit pas les empêcher de fournir des informations nutritionnelles sur les produits génériques.

  • Des critères objectifs devraient être définis, si possible au niveau communautaire, afin de distinguer les communications collectives commerciales des communications collectives non commerciales.

Au regard des études d’impact

  • Compte tenu des nombreuses questions soulevées par la mise en œuvre des profils nutritionnels, le CNA recommande que les études d’impact prévues à l’article 27 du règlement prennent explicitement en compte ce thème. Il conviendrait en particulier d’encourager l’étude des conséquences de la mise en place d’un système de profilage nutritionnel sur les choix et le statut nutritionnel des consommateurs, ainsi que sur les stratégies et la compétitivité des entreprises. Le CNA souligne également l’importance de la collecte de données détaillées sur l’évolution des caractéristiques des produits et sur les marchés afin que ces études puissent être conduites. Il suggère enfin que les thèmes de recherche liés à l’impact du règlement figurent dans les appels d’offres européens et dans ceux des agences nationales.

(*) A savoir : « Faut-il exclure de l’accès aux allégations seulement les produits ayant un profil très « défavorable », ou a contrario faut-il ne permettre l’accès aux allégations qu’aux produits ayant un profil très « favorable » ?

Source : Conseil National de l’Alimentation (CNA)

SOURCE : Conseil National de l’Alimentation

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