Allégations nutritionnelles et de santé : vers une réglementation européenne...

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Le projet de règlement européen concernant les allégations nutritionnelles et de santé, adopté par la Commission européenne en juillet 2003, a été voté en mai dernier par le Parlement européen, après trois années de débats et d'allers et retours institutionnels.

Les termes « allégations nutritionnelles et de santé » recouvrent tous les arguments figurant sur les produits alimentaires et destinés à convaincre les consommateurs de leurs bienfaits. Cela va de « sans matière grasse » à « pauvre en cholestérol » en passant par « contient l’équivalent d’un verre de lait »... Face aux dérives possibles et par souci d'harmonisation communautaire, un règlement devait être institué.

Des profils nutritionnels à respecter

Ce texte établit une liste limitative d'allégations nutritionnelles (« faible valeur énergétique », « sans matière grasse », « réduit en... » ou encore « source de fibres ») et définit les conditions que doivent remplir les produits pour être autorisés à les utiliser. Ainsi, un produit ne pourra se dire de « faible apport énergétique » que s'il apporte moins de 40 kcal/100 g.

Cependant, pour pouvoir utiliser ces allégations, les produits devront respecter des « profils nutritionnels » prenant en compte la composition nutritionnelle globale du produit, et notamment sa teneur en sel, sucre et matière grasse (lipides totaux et acides gras saturés).

Un des objectifs est d'interdire aux industriels d'alléguer sur la faible teneur en un nutriment du produit (par exemple, « faible teneur en sucre »), alors qu'il contient en excès un autre nutriment jugé « mauvais » (par exemple, uneforte teneur en matières grasses). Cette disposition phare du texte, très controversée, a été un temps supprimée par le Parlement européen, avant d'être réintroduite après adoption d'un compromis.

Le texte final prévoit ainsi la possibilité d'utiliser une allégation nutritionnelle sur un produit, même s'il n'est pas totalement conforme au profil nutritionnel défini, à la double condition qu'un seul des nutriments soit en excès et que l'allégation soit accompagnée d'une information indiquant le nutriment excédant le « profil nutritionnel ».

Par exemple, il pourra être indiqué sur un produit céréalier « source de fibres », mais, si son contenu en lipides totaux est au-delà des limites fixées, il devra être aussi mentionné « riche en matières grasses ».

Les profils nutritionnels seront définis par la Commission européenne en concertation avec les industriels et les associations de consommateurs et sur avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement.

Pas d’allégations de santé sans preuves

Par ailleurs, une liste positive d'allégations fonctionnelles génériques concernant le rôle d'un nutriment sur une fonction dans l'organisme devrait être établie après évaluation scientifique de l'AESA.

Pour ce qui concerne les allégations de santé, c'est-à-dire celles qui,explicitement ou implicitement, indiquent qu'un produit réduit les risques de maladie, elles seront interdites, sauf si elles ont fait l'objet d'une autorisation spécifique de l'AESA pour un produit précis.

Pour les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % d’alcool, le règlement prévoit qu'elles ne pourront comporter que des allégations portant sur la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique.

En conclusion

Les allégations nutritionnelles et de santé devraient donc, à l’avenir, répondre à deux principes directeurs. D’une part, elles ne devront pas figurer sur des produits « déséquilibrés » (trop gras, trop sucrés ou trop salés), et, d’autre part, elles devront être prouvées par des études scientifiques.

L'application de ce règlement n'est pas prévue avant juin 2007 au plus tôt. Pour la faciliter, les industriels souhaitent qu’en parallèle, la révision de la directive sur l'étiquetage nutritionnel aboutisse au plus vite. Dès lors, il est clair que le règlement ne pourra être appliqué du jour au lendemain.

Des mesures transitoires sont alors prévues pour laisser aux industriels un délai leur permettant de s'adapter. Une réglementation donc bien complexe, dont la traduction sur les emballages devrait demander un certain temps...

En savoir plus : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21095.htm

(Corinne Marmonier, Chargée des relations scientifiques, CERIN)

SOURCE : Centre de Recherche et d’Information Nutritionnelles

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