Allégations nutritionnelles et de santé : des lignes directrices pour une évaluation homogène et cohérente

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Jusqu'à présent, un industriel qui met un produit sur le marché n'a pas obligation de fournir les preuves scientifiques qui sous-tendent les allégations qu'il utilise. L'évaluation des allégations est réalisée au niveau national a posteriori, c'est à dire une fois le produit déjà sur le marché. Ainsi en France, en cas de doute sur la pertinence d'une allégation et sa nature à « tromper le public » la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) saisit l'Afssa. L'Agence évalue alors le dossier fourni à la DGCCRF par l'industriel.

Des lignes directrices d’évaluation

« Allégations nutritionnelles et de santé : des lignes directrices pour une évaluation homogène et cohérente » - Crédit photo : www.afssa.fr Afin d’homogénéiser et d’assurer la cohérence de l’évaluation des allégations par les experts du comité d’experts spécialisé (CES) « Nutrition humaine » mais également de proposer un guide aux industriels pour la constitution de dossiers en vue de l’évaluation des allégations, l’Afssa a souhaité établir des lignes directrices pour la constitution des dossiers d’évaluation des allégations.

Ce document publié en janvier 2007 répertorie un ensemble de critères jugés pertinents par l’Afssa pour l’évaluation des allégations. Ils sont regroupés en 4 grands thèmes :

  • les critères d’exclusion définitive de l’allégation,
  • l’évaluation du produit portant l’allégation : innocuité, intérêt nutritionnel de l’aliment vecteur ...
  • l’évaluation de l’allégation
    • données établissant un lien entre le nutriment et l’effet revendiqué
    • pertinence en termes de santé publique
  • la formulation de l’allégation et sa compréhension par le consommateur.

Cette évaluation tient également compte de la pertinence en terme de santé publique, c’est à dire le fait que le nutriment sur lequel porte l’allégation puisse répondre à un besoin dans la population.

L’avis définitif quant à la justification scientifique de l’allégation est rendu par le comité d’experts spécialisé en intégrant l’ensemble de ces critères.

Allégations : vers une évaluation a priori au niveau européen

Ce dispositif d’évaluation a posteriori est, à terme, destiné à disparaître. En effet, le règlement européen relatif aux allégations suppose le passage d’une évaluation a posteriori (produits déjà commercialisés) des allégations à une autorisation a priori. Un registre des allégations autorisées et de leurs conditions d’utilisation sera ainsi inscrit en annexe du règlement et seules ces allégations pourront être utilisées par les industriels.

Toute nouvelle demande d’allégation fera ensuite l’objet d’une évaluation par l’AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) et en cas d’évaluation positive, cette nouvelle allégation sera inscrite à l’annexe du règlement. L’Agence a contribué à la création de ce registre d’allégations autorisées en évaluant le fondement scientifique et la pertinence des allégations proposées par l’industrie agroalimentaire (ANIA) à la DGCCRF.

Pour de plus amples informations, consulter :

  • Avis du 10 janvier 2007 relatif aux lignes directrices pour la constitution et l’évaluation de dossiers portant sur les allégations nutritionnelles et de santé revendiquées pour les denrées alimentaires.
  • Avis du 23 janvier 2008 relatif à l’évaluation d’allégations génériques dans le cadre de l’élaboration d’un registre tel que prévu dans le règlement européen relatif aux allégations nutritionnelles et de santé.

SOURCE : AFSSA, 2008

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