Les professionnels réunis au sein du Syndicat de la Diététique et des Compléments Alimentaires (SDCA) se félicitent de la parution de 2 décrets (*) qui modernisent enfin l’un des derniers vestiges règlementaires du régime de Vichy. La réglementation en vigueur, qui datait de 1941, attribuait ainsi aux pharmaciens un monopole de vente exclusif de toute plante dite « médicinale ».
Le premier décret officialise la sortie du monopole de vente pharmaceutique des compléments alimentaires comportant des plantes inscrites à la pharmacopée française autorisées dans le cadre de la règlementation des compléments alimentaires (décret du 20 mars 2006). Rappelons que le décret « complément alimentaire » autorise, sur la base de considérations de sécurité sanitaire, l’utilisation des plantes qui n’ont pas un usage pharmacologique exclusif dans la composition des compléments alimentaires.
Le second décret permet la sortie du monopole de vente pharmaceutique de 146 plantes inscrites à la pharmacopée française. Il en précise les parties, les formes et l’usage (alimentaire, hygiénique, cosmétique...). Bien entendu, ces plantes ne pourront être utilisées dans les compléments alimentaires que si elles sont autorisées par la stricte réglementation mise en place par le décret « complément alimentaire » de 2006.
La modernisation nécessaire d’une réglementation obsolète
« Depuis 1941, étaient considérées comme plantes dites « médicinales » soumises au monopole de vente par les pharmaciens, toutes les plantes inscrites à la pharmacopée française, c’est-à-dire toutes celles utilisées dans les formulations de médicament à l’exception de 34 plantes libérées en 1979 », précise Brigitte Lelièvre, responsable réglementaire du SDCA. « Or, cette liste de la pharmacopée comporte des plantes d’usage commun en alimentation et en pharmacie. Des ingrédients alimentaires traditionnels comme la pomme, la prune, le son de blé, l’olive, la myrtille ou le houblon sont considérés comme plantes médicinales ; c’est aussi le cas d’aromates tels l’ail, le basilic, l’aneth ou le laurier ».
Or, depuis 1979 et surtout depuis la publication de la directive européenne « complément alimentaire » de 2002, les tribunaux nationaux et la Cour européenne de justice avaient commencé à confirmer le statut alimentaire de ces plantes. Les nouveaux décrets conduisent donc à reconnaître notre histoire alimentaire.
Un tremplin pour l’innovation et l’exportation
Ces textes présentent également un intérêt pour le développement de nouvelles formulations de compléments alimentaires puisqu’il autorise l’utilisation de plantes dans des conditions qui garantissent à la fois la sécurité et un effet physiologique. Et ce même si, dans d’autres conditions, ces plantes peuvent avoir un bénéfice pharmacologique. Rappelons que l’usage des plantes de santé dit « mixte » selon les conditions d’emploi (physiologique dans les compléments alimentaires versus pharmacologique dans les médicaments) était déjà reconnu par la directive européenne de 2004 sur les médicaments traditionnels à base de plantes.
"Enfin, nous allons pouvoir consacrer nos ressources au développement de nouvelles formulations répondant en toute sécurité aux attentes de bien-être des consommateurs ; enfin, nous allons pouvoir chercher à conquérir de nouveaux marchés hors de France au lieu de nous épuiser dans des batailles juridiques stériles pour savoir si l’ail est du monopole pharmaceutique ou non", déclare Hervé Le Lous, président du secteur Compléments alimentaires du SDCA. "Cela tombe à pic car au moment où la contraction du pouvoir d’achat de nos concitoyens conduit au ralentissement de la croissance de notre marché, cela va nous donner ainsi qu’à nos distributeurs une bouffée d’oxygène", rajoute-t-il.
Le secteur de la pharmacie avait intelligemment anticipé cette évolution réglementaire « Sur ce marché de 1, 089 milliard € en 2007, les pharmacies cumulent 59% des parts et ont connu les plus forts développements au cours de ces dernières années parce que nombre d’entre elles ont su développer un conseil santé et étendre leur image du thérapeutique au bien-être ; elles ont donc su anticiper ce virage règlementaire et créer un potentiel de nouvelle croissance pour l’avenir. Aux autres circuits de savoir être aussi dynamique que les pharmacies ! » commente Jean-Loup Allain, secrétaire général du SDCA.
Rappel historique
Ces deux textes réformant le monopole de vente des plantes médicinales avaient été conçus en 2004 en même temps que le décret du 20 mars 2006 lors de la préparation de la transcription de la Directive 2002 /46CEE relative aux compléments alimentaires. Les autorités communautaires avaient demandé que pour les volets non harmonisés au niveau européen, la France réforme son système d’autorisation sur la seule base de considération de sécurité et en acceptant le principe de reconnaissance mutuelle des normes. Des "péripéties" rédactionnelles avaient retardé la publication de ce texte. Après que les pharmaciens aient officiellement obtenu le droit de vendre des compléments alimentaires, le SDCA avait relancé les autorités pour obtenir que cette réforme s’inscrive dans le train de mesures de modernisation de l’économie promues par le gouvernement.
Pour en savoir plus sur les plantes dans les compléments alimentaires et les chiffres clés de la profession : www.complementalimentaire.org
(*) Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et modifiant l’article D. 4211-12 du code de la santé publique et Décret n°2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et modifiant l’article D. 4211-11 du code de la santé publique, publiés au JO du 26 août 2008.
Source : SDCA
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